Droit des sols
Certains projets de construction sont soumis à une législation bien précise et nécessitent au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Nous vous conseillons avant d’entreprendre votre chantier de prendre connaissance des formalités à accomplir pour la réalisation de certains travaux.
Le service Urbanisme reste à votre disposition pour toutes questions relatives au droit des sols : autorisations diverses ou consultation du cadastre. Rappel des principales procédures.
Tél. : 01 34 25 42 03 / 42 06
Le service Urbanisme reste à votre disposition pour toutes questions relatives au droit des sols : autorisations diverses ou consultation du cadastre. Rappel des principales procédures.
Tél. : 01 34 25 42 03 / 42 06
► Qui fait quoi ?
- Le service Urbanisme en collaboration avec le service Instructeur des droits des sols de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise gère les permis de construire.
- Le service Instructeur de la commune gère les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme (CU).
Le permis de construire
Son obtention est obligatoire pour :
- réaliser une construction sur un terrain nu,
- réaliser une construction ou des travaux afin de créer une surface hors œuvre brute supérieur à 20 m²,
- réaliser des travaux ayant pour objectif de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- réaliser des travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination (par exemple transformation d’un garage en chambre, installation d’un commerce).
Délai d’instruction
2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).
À savoir
Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou la modification d’une construction de plus de 170 m².
> Cliquez ici pour télécharger les pièces nécessaires à l’élaboration de votre dossier
Le permis d’aménager
Son obtention est obligatoire pour :
- les lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
- les résidences mobiles de loisirs,
- les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
- les aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités
Délai d’instruction : 3 ou 4 mois
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Le permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.
Délai d’instruction : 2 mois.
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La déclaration préalable
Cette autorisation est obligatoire pour tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures),
- la réalisation d’une construction ou d’une extension, comprise entre 2 m² et 20 m² inclus, de surface hors œuvre brute (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
- la réalisation ou la modification d’une clôture,
- la division de propriété
Délai d’instruction : 1 mois, 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
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Le certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe 2 sortes : le certificat de simple information et le certificat urbanisme opérationnel.
- Le CU d’information fait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’unité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il indique si le terrain est constructible par rapport aux règles d’urbanisme applicables.
Délai d’instruction : 1 mois.
- Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.
Délai d’instruction : 2 mois.
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► Votre demande d’autorisation : les étapes
1) Dépôt de votre demande
- Il vous suffit de remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez, téléchargeable ci-dessus.
- Les permis et les déclarations peuvent être soit déposés en mairie (contre récépissé) ou envoyés par courrier avec accusé de réception.
2) L’autorisation
Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal.
L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain.
Attention : l’affichage sur votre terrain est réglementé
- L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois.
- Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.
3) En cas de désaccord avec l’autorisation délivrée
Vous pouvez contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :
- exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire,
- saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif,
- déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous devez envoyer une copie de votre recours en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité.
Les personnes concernées par le recours :
- le demandeur du permis,
- les riverains,
- les associations (ex : association de défense de l’environnement),
- les communes, syndicats de propriétaires
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